Cadre légal & conformité
Chaque lot que nous reprenons est traité dans un cadre juridique précis. Voici les dispositions que nous respectons pour sécuriser votre marchandise comme la nôtre.
Chaque palette fait l'objet d'un contrat de cession écrit avant enlèvement, avec une garantie de propriété qui protège les deux parties contre toute réclamation d'un tiers. Provenance, état et statut du lot sont consignés et horodatés.
La valorisation des colis confiés et non réclamés s'inscrit dans le cadre de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés, qui organise la cession des biens laissés chez un professionnel.
Conformément à la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), les invendus non alimentaires ne sont pas détruits : priorité au réemploi et à la réutilisation, puis au recyclage pour les articles non valorisables.
En tant que professionnel de la revente d'occasion, nous tenons un registre des objets mobiliers (« livre de police ») identifiant chaque bien et son origine — articles 321-7 et R. 321-1 et suivants du Code pénal, en prévention du recel.
Tout article douteux est écarté. Notre expertise vérifie l'authenticité avant toute mise en vente, dans le respect du droit de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 716 et s.).
L'activité relève de la franchise en base de TVA (art. 293 B du CGI) : la TVA n'est pas applicable. Les données de nos partenaires sont traitées conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679).
Vous touchez 25 % du CA net : prix de vente encaissé, moins les seuls frais de plateforme, de paiement et de port. Nos coûts internes ne sont jamais déduits. Reporting article par article et justificatifs fournis sur demande.
Chaque reprise fait l'objet d'un contrat adapté au statut du lot. Cette page présente le cadre de référence dans lequel nous opérons ; elle est informative et ne constitue pas un avis juridique. Les modalités précises sont confirmées au cas par cas avant tout enlèvement.
